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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 14 rect. ter 16 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, POINTEREAU, RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 1ER A |
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Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, est usuraire tout prêt aux particuliers dont le taux effectif global excède, au moment où il est consenti, trois fois le taux annuel de l'intérêt légal.
Objet
Le présent amendement a pour objet de remédier à la corrélation entre diffusion du crédit à la consommation et niveau des taux-plafond pratiqués.
En fixant ce plafond à trois fois le taux annuel de l'intérêt légal, il vise à permettre aux emprunteurs à surface de garantie réduite d'accéder au crédit, tout en ne dissuadant pas les banques de prêter aux emprunteurs les plus fragiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.