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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 23 8 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 311-4 du code de la consommation) |
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Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le taux de l'usure.
Objet
Cet amendement vise à enrichir les mentions comprises dans les publicités relatives au crédit.