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Direction de la séance

Projet de loi

Crédit à la consommation

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

N° 24

8 juin 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-4 du code de la consommation)


Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le coût total du crédit.

Objet

Toute publicité relative aux opérations de crédit à la consommation doit également préciser le coût total du crédit.