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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 34 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE ARTICLE 21 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
La décision déclarant la recevabilité de la demande
par les mots :
Le dépôt du dossier
Objet
L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement.