|
Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 42 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DES ESGAULX ARTICLE 15 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-50 du même code, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».
Objet
L'objet de cet amendement est de définir précisément le point de départ du délai de forclusion qui peut être matérialisé par un « incident de paiement non régularisé ».
Cet amendement de clarification permettrait de mettre un terme à la survenance de litiges entre prêteurs et emprunteurs.