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Direction de la séance

Projet de loi

Crédit à la consommation

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

N° 5 rect. ter

16 juin 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PORTELLI et del PICCHIA, Mmes DESMARESCAUX et B. DUPONT, M. B. FOURNIER, Mme KELLER, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LELEUX et LEROY, Mme MALOVRY, MM. MILON, PIERRE et PINTON, Mmes PAYET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DEMUYNCK et JUILHARD, Mlle JOISSAINS et M. REVET


Article 2

(Art. L. 311-4 du code de la consommation)


Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle.

Objet

L'attrait de nombreux crédits réside dans un taux d'intérêt attractif promotionnel, par définition temporaire, que l'emprunteur n'apprécie pas toujours à sa juste valeur. Il est ainsi important d'indiquer clairement dans une publicité que le taux affiché est promotionnel, qu'il est limité dans le temps et qu'il sera remplacé par un taux plus important.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.