Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Crédit à la consommation

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

N° 6 rect. ter

16 juin 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PORTELLI et del PICCHIA, Mmes DESMARESCAUX et B. DUPONT, M. B. FOURNIER, Mme KELLER, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LELEUX et LEROY, Mme MALOVRY, MM. MILON, PIERRE et PINTON, Mmes PAYET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DEMUYNCK et JUILHARD, Mlle JOISSAINS et M. REVET


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot :

consulte

par les mots :

doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter

Objet

Il convient de rappeler que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une obligation pour le prêteur avant la conclusion d'un contrat de crédit. Le manquement à cette obligation pouvant entraîner les sanctions prévues par l'article L311-47 du code de la consommation.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.