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Direction de la séance

Projet de loi

Crédit à la consommation

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

N° 84 rect.

15 juin 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes PROCACCIA, MÉLOT, DUMAS, HUMMEL, BOUT, SITTLER et DESMARESCAUX et MM. CAMBON, REVET et GOURNAC


ARTICLE 17


Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots :

en garantie

et remplacer les mots :

de garantie

par les mots :

de couverture

Objet

L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble-t-il, être substitué par le mot « couverture ». Autrement, le prêteur pourrait refuser la couverture présentée par le consommateur en donnant des raisons peu claires ou ambiguës et, partant, cette pratique serait contraire à l'esprit de concurrence du projet de loi. Les consommateurs devront avoir la liberté effective de fournir une couverture d'assurance emprunteur d'une compagnie indépendante en présence de couvertures équivalentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.