AMENDEMENT

Avant le 1° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e du 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;

Le présent amendement entend compléter les obligations des holdings ISF, dans un souci de protection des souscripteurs.

Il s'agit de rendre obligatoire la communication d'un document d'information remis à tout investisseur dans une holding ISF, préalablement à la souscription.  Ce document comprendrait les informations les plus importantes nécessaires à la décision d'investissement (période de blocage, frais etc.).