Supprimer cet article.

L'article 7 article, relatif au régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie, entre en concurrence avec l'article 209-27 (nouveau) de la loi organique n° 99-209, introduit par l'article 22 bis du projet de loi organique.

Il est donc proposé de supprimer cet article 7 du projet de loi.

I. - Rétablir le cinquième alinéa (4°) de cet article dans la rédaction suivante :

4° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, à l'exception des articles 10 et 11, dans sa rédaction résultant de sa modification prévue au II et au III.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Au sixième alinéa du 3° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés. 

III. L'article 1^er de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Art. 21 bis. - La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : ».

2° Le vingtième alinéa (7° du III) est supprimé.

Les modifications apportées à l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 ont deux objets distincts :

1°) L'article 18 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 modifie l'article 3 de la loi statutaire pour donner la possibilité de créer des groupements d'intérêt public (GIP) entre l'Etat et d'autre personnes publiques ou privées pour réaliser les orientations fixées par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 en matière de formation des résidents de la Nouvelle-Calédonie.

Le GIP « Cadres-avenir » assure, actuellement, le dispositif du « Juvénat » pour le compte et à la demande des provinces de la Nouvelle-Calédonie. Ce programme consiste à suivre les étudiants dans le cadre de leurs études dispensées en Nouvelle-Calédonie. Or, l'article 3 de la loi statutaire limite l'intervention du GIP au suivi des formations dispensées en dehors de la Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement a pour objectif de maintenir la mission exercée actuellement par le GIP « Cadres-avenir » en faveur des étudiants de la Nouvelle-Calédonie.

2°) Les dispositions d'actualisation du droit en matière cultuelle prévues aux articles 10 et 11 de l'ordonnance soulèvent des difficultés comme l'a relevé le rapporteur de la commission des lois. Il est donc proposé d'exclure du champ de la ratification ces deux articles.

De même, il est nécessaire d'exclure l'article 18, inopérant en l'espèce, de la loi de 1901 du champ d'extension de cette loi prévue à son article 1^er de l'ordonnance.