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Direction de la séance

Projet de loi

Tourisme

(2ème lecture)

(n° 508 , 507 )

N° 1 rect. bis

7 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

MM. ARTHUIS, JÉGOU, ZOCCHETTO et BADRÉ


ARTICLE 10 BIS A


Supprimer cet article.

 

 

 

Objet

Les dispositions à caractère fiscal, comme par exemple le passage de la restauration au taux réduit de TVA à 5,5 %, relèvent de la loi de finances. Elles n'ont pas vocation à être introduites dans un texte sans lien direct avec la matière fiscale, au détour d'un amendement. Or, tel est précisément le cas du dispositif proposé par le présent article.

Par ailleurs, le coût du passage au taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration représente un effort substantiel pour les finances de l'Etat, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire tendu et face au risque du creusement de notre déficit public, cette baisse, même ciblée, ne paraît pas opportune.

Son effet sur une relance de la consommation finale reste en outre douteux. Tout dépendra de la bonne volonté et des choix économiques des cafetiers et restaurateurs. Nombre d'entre eux ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne répercuteraient pas, ou pas intégralement, cette baisse sur les prix qu'ils pratiquent.

Dans une période économique très incertaine, l'effet sur la création d'emplois (40.000 emplois sont attendus dans deux ans) pourrait enfin être très surestimé.

L'objectif légitime de créer des emplois doit privilégier la réduction significative des charges sociales (spécialement pour les branches maladie et famille). Cette orientation est d'ordre général pour améliorer la compétitivité du travail et préparer la sortie de crise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.