|
Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 10 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. RAOULT et BOURQUIN, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 BIS A |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales.
Objet
Cet amendement vise à mettre les dispositions du présent en article en conformité avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 votée en janvier de cette année et qui édicte les règles de gouvernance relatives aux créations des dépenses fiscales. Il s'agit dans cet amendement de respecter le principe de compensation d'une dépense fiscale par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales pour un montant équivalent. En effet, la mesure de réduction de la TVA dans le secteur de la restauration sur place produira une perte de recettes évaluée à 3 milliards d'euros alors que les mesures de compensation ne s'élèvent qu'à 650 millions d'euros pour l'instant.