|
Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 15 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DAUNIS et RAOULT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL, TESTON, MIRASSOU, BOTREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 TER |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant l'affectation aux manifestations visées au premier paragraphe.
Objet
Un dispositif de contrôle conventionnel des prérogatives ou moyens conférés à la personne privée est prévu afin de garantir que l'affectation à l'intérêt général perdure dans le temps ainsi que l'accessibilité sociale au spectacle sportif, fondement du rôle sociétal du sport selon la Commission européenne dans le Livre blanc sur le sport professionnel
Au demeurant cette disposition permet une compatibilité des dispositions du présent article avec le régime des aides d'État au sens des articles 87 et 88 du TCE.