AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, DIDIER et SCHURCH, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 14

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot :

conclut

par les mots :

peut conclure

Objet

Cet amendement permet de ne pas rendre obligatoire la conclusion de conventions avec des prestataires privés pour développer la diffusion des chèques-vacances, dont la commercialisation ne saurait être progressivement filialisée ou externalisée.