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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 8 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT et BOURQUIN, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de conclure un accord de branche dans le secteur de la restauration avant de mettre en œuvre les dispositions proposées par l'article 10 bis A.