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Direction de la séance |
Projet de loi Internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 512 , 511 ) |
N° 11 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER TER |
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Dans le I de cet article, remplacer les mots :
et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1
par les mots :
, l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et l'informant des voies et délais de recours
Objet
En vertu du droit à un recours effectif, toute personne doit, en sus de l'avertissement sur les sanctions qu'elle encourt en cas de délit, recevoir une information sur les voies et délais de recours qui lui sont ouvertes.