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Direction de la séance |
Projet de loi Internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 512 , 511 ) |
N° 17 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle, supprimer (deux fois) les mots :
ou de communications électroniques
Objet
Cette disposition constitue une atteinte à la vie privée.