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Direction de la séance |
Projet de loi Internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 512 , 511 ) |
N° 2 3 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 1ER TER |
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Dans le I de cet article, remplacer les mots :
et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1
par les mots :
, l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et l'informant des voies et délais de recours
Objet
Conformément à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un recours effectif, la personne doit, en plus de l'avertissement sur les sanctions encourues, recevoir une information sur les voies et délais de recours pour les contester.