AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer,

Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection des droits.

En l'absence d'un tel contrôle, la procédure mise en place est contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, dans la mesure où la poursuite d'une infraction, ainsi que la récolte des éléments de preuve, relève par principe du pouvoir de l'autorité judiciaire.

La procédure ainsi proposée, souple puisque fondée sur une autorisation implicite du parquet, permet un tel contrôle, et n'entraîne aucune charge supplémentaire dans sa mise en œuvre.