AMENDEMENT

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle.

En créant un renversement de la charge de la preuve et une véritable présomption de culpabilité de l'internaute, le principe établi par le dernier alinéa de cet article, en vertu duquel les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, constitue une atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence. Selon le Conseil constitutionnel, il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité en matière répressive. Cet amendement a pour objet, en conséquence, de supprimer le dernier alinéa de l'article 1^er du projet de loi.