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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 109 9 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, BOULAUD, CARRÈRE, VANTOMME, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, REINER et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN, GODEFROY, CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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I. - A la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
au président de la commission
par les mots :
à la commission
II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Celui-ci est saisi
par les mots :
Celle-ci est saisie
Objet
Amendement de coordination tendant à confier à la CCSDN, instance collégiale, et non à son président la prérogative de se prononcer sur une demande de déclassification de lieux classés « secret défense ».