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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 12 rect. 15 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 12 |
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Après le mot :
précédent
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de la procédure pénale :
comporte la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction de la coopération et des relations internationales, la Direction du renseignement militaire, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres de la défense et de l'intérieur.
Objet
La séparation des pouvoirs veut que l'exécutif dispose de renseignements nécessaires à l'exercice des prérogatives régaliennes de l'Etat sans pour autant pouvoir se soustraire aux recherches d'un magistrat, dès lors que dans les lieux précisément identifiés par la loi, elles s'effectuent en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale.
La loi doit préciser les lieux bénéficiant d'une protection particulière au titre de la préservation du secret de la défense nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.