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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 41 rect. 15 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 12 |
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I. - Supprimer les III et IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale.
II. - Supprimer les I bis et II de cet article.
Objet
Ces procédures complexes sont rendues inutiles par la définition législative publique des lieux qui bénéficient d'une protection spéciale au titre de la préservation du secret de la défense nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.