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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 55 , 78 , 71) |
N° 16 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'action des collectivités locales prend en compte les besoins de la population. La programmation des finances publiques contribue à donner aux collectivités territoriales les moyens, sous forme de dotations budgétaires ou par la voie d'une fiscalité locale moderne et rénovée, de remplir les compétences que la loi leur confie.
S'agissant des dotations, elles ne peuvent progresser d'un niveau inférieur à l'évolution constatée des prix à la consommation.
Objet
Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la vie économique et sociale.
Il convient de les traiter comme tels.