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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 110

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.

Objet

Suppression d'une disposition redondante