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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 126 rect. bis

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. RICHERT, ALDUY et CLÉACH, Mme B. DUPONT, MM. BEAUMONT, del PICCHIA et LECLERC, Mme BOUT, MM. BÉTEILLE, LELEUX, B. FOURNIER et DÉRIOT, Mme PANIS, MM. LEFÈVRE, REVET, JARLIER, FERRAND et FOUCHÉ, Mme G. GAUTIER, M. MILON, Mmes TROENDLE, DESMARESCAUX et PAPON, MM. GILLES, GARREC, LE GRAND, HAENEL, DEMUYNCK et BÉCOT, Mme HENNERON, MM. GUERRY et ETIENNE, Mme ROZIER, MM. GRIGNON et LEGENDRE, Mmes SITTLER et KELLER et MM. BRAYE, DUVERNOIS, TRILLARD et VIAL


Article 26

(Art. L. 229-25 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1.

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et les personnes mentionnées au 2° peuvent confier les bilans de gaz à effet de serre aux organismes agréés identifiés aux articles L. 221-3 et L. 222-1.

Objet

Le rapport de mission parlementaire de Philippe RICHERT (14 février 2007) et le rapport du chantier 33 du Grenelle de l'Environnement (13 mars 2008) ont conclu, au regard de l'ensemble des enjeux majeurs atmosphériques, sur la nécessité d'une révision de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 en y intégrant une approche globale air climat énergie avec notamment des propositions d'évolution du plan régional pour la qualité de l'air (PRQA). L'article 23 de la Loi Grenelle II répond à cette proposition en substituant au PRQA un schéma régional climat air énergie avec l'établissement d'un inventaire régional des émissions de polluants et des gaz à effet de serre et d'un bilan énergétique.

A des fins de comparabilité et de suivi territorial dans la durée, il est essentiel de garantir une cohérence méthodologique entre les bilans des émissions de gaz à effet des articles 23 et 26 de la Loi Grenelle II, le cas échéant en lien avec l'organisme agréé défini à l'article L221-3 du code de l'environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.