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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 162 rect. bis 15 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. BADRÉ, Mme Nathalie GOULET, M. DENEUX, Mme PAYET et MM. MERCERON et ZOCCHETTO Article 9 (Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) |
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Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques dans la mesure où ces espaces sont déjà visés par la première phrase du présent article qui prévoit la détermination des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. En outre, le SCOT ne peut avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage de dispositifs régis par le Code de l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.