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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 173 rect. quater

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JARLIER, BÉTEILLE, HOUPERT, DOUBLET, LAURENT, HAENEL, LAUFOAULU, PINTON, MAYET, J. BLANC, BEAUMONT, du LUART et RICHERT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100


Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.

Objet

L'agenda 21 local est un processus issu du chapitre 28 de la Déclaration de Rio qui consacre le rôle des collectivités territoriales. Depuis 2006, ce chapitre a été précisé par l'Etat (adopté à Matignon), des acteurs locaux, des institutions et des associations par l'élaboration du cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux.

Ce cadre de référence national est articulé avec la Charte d'Environnement, adossée à la Constitution, la Stratégie européenne de développement durable adoptée en 2006, la Stratégie nationale de développement durable en cours d'élaboration et cohérent avec l'article 1 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement.

Il convient de préciser le cadre de référence de ces engagements internationaux dans la loi Grenelle 2.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.