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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 181 10 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle disposition insérée par la commission revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d'amélioration du logement. En effet, le propriétaire pourra majorer de façon pérenne le loyer à hauteur de 50 % de la baisse estimée des charges mensuelles consécutive à la réalisation de ces travaux. Rappelons par ailleurs, que le propriétaire pourra pour la réalisation des travaux bénéficier de prêts à taux avantageux, et que des réductions fiscales couvrent la réalisation de travaux.
Une telle disposition pourra, à terme, aboutir à une réduction encore plus grande dans l'accès au logement. Cette disposition est donc contraire à nos principes de justice sociale et aux ambitions affichées dans la loi Boutin.