Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 205

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

définit

par les mots :

peut proposer

Objet

Le SCOT doit rester un document stratégique, qui fixe les grands principes en matière d'urbanisme. Il semble donc logique qu'il ne puisse pas définir les grands projets d'équipements et de services, ce qui ressort du PLU mais qu'il soit limité aux propositions en la matière.