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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 261 rect. bis

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REVET, Mme HENNERON et M. BEAUMONT


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

Objet

Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.

Le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.

Par parallélisme des formes cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111-11) qui précise le terme de « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.