AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. EMORINE

ARTICLE 9

A. - Rédiger comme suit le I du 2° bis du I de cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1^er juillet 2002 ou une zone naturelle.

« Jusqu'au 31 décembre 2012, la disposition du premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1^er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, elle s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1^er janvier 2017, elle s'applique dans toutes les communes. »

B. - Après le I du 2° bis du même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où s'applique la disposition du ».

C. - Compléter le 2° bis du même I par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est complété les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012, ou de plus de 15 000 habitants, du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016 » .

... - Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à favoriser la généralisation des SCOT sur tout le territoire. Les retours d'expérience dont on dispose depuis plusieurs années maintenant attestent en effet que les SCOT sont des outils pertinents pour définir les conditions d'occupation de l'espace dans les zones urbaines, péri urbaines et même rurales. On peut constater que les communes qui se sont lancées dans l'élaboration d'un SCOT en ont retiré d'importants bénéfices en termes de rationalisation de leur projet de développement et l'amélioration des relations intercommunales.

D'ores et déjà, la commission de l'économie du Sénat a intégré au projet de loi une disposition tendant à élargir le champ du principe dit de l'urbanisation limitée aux communes situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus de 15000 habitants. Cette mesure incitative entrera en vigueur en 2013.

Pour aller plus loin, cet amendement propose d'étendre l'application de ce principe d'urbanisation limitée à toutes les communes à partir de 2017.