AMENDEMENT

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1^er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool.

« A partir du 1^er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Le présent amendement vise à faire recourir à des emballages réutilisables consignés pour les cafés, hôtels et restaurants (CHR), pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool (BRSA).

La consignation pour réemploi des emballages dans le circuit de distribution des CHR répond aux exigences posées par le Grenelle de l'Environnement et apporte une réponse concrète à la réduction des déchets, multipliés ces dernières années par l'utilisation de produits en emballages non réutilisables (dits « emballages perdus »), dont la collectivité doit assumer la gestion et l'élimination.

Cette proposition ainsi que l’obligation pour les services de restauration collective de l’Etat et ses administrateurs de s’approvisionner en emballages réutilisables pour les bières, eaux et BRSA ont été discutées et largement soutenues par les Sénateurs lors de la discussion du projet de loi dit « Grenelle I ».

Cet amendement avait été retiré à la demande du Ministère de l’écologie et du développement durable qui s’était engagé en contrepartie à faire étudier la question par un groupe de travail avant le vote du présent projet de loi. Il semblerait pour l'heure que l’étude vienne à peine d’être lancée et que les conclusions ne soient prévues que pour janvier 2010.

Le présent amendement propose donc d'inscrire le principe dans la loi, principe qui répond pleinement aux objectifs du grenelle de l’environnement ainsi qu’à la directive européenne qui incite à la réutilisation des emballages.