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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 357 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission de l'économie ARTICLE 1ER |
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Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :
ainsi qu'à l'article L. 134-3-1
par les mots :
ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, qui donne les conditions à respecter par les personnes réalisant le diagnostic de performance énergétique (DPE), renvoie vers le DPE vente (L. 271-4), et le DPE location (L. 134-3-1), mais pas vers le DPE construction (L. 134-2) ni vers le DPE à afficher dans certains bâtiments (L. 134-4).
Il est important que ces conditions d'indépendance et de compétence soient les mêmes pour tous les types de DPE.