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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 370 rect. bis

26 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LE GRAND et DOUBLET, Mmes G. GAUTIER et KELLER et MM. LAURENT, RICHERT et JARLIER


ARTICLE 98


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'Etat et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »

Objet

L'objet de cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement agréées de participer aux missions confiées aux Conservatoires Régionaux d'Espaces Naturels.  

Dans le contexte actuel d'érosion de la biodiversité, la communauté naturaliste et scientifique s'emploie à préserver les espaces naturels et semi-naturels, en menant diverses actions, allant de la connaissance à la gestion et à la valorisation du patrimoine naturel, en son nom propre, ou en collaboration avec l'État ou les collectivités ou encore, en étant missionnée par ceux-ci.

Une telle intervention devient plus que jamais cruciale, et aussi plus que jamais, les acteurs concernés ont besoin de reconnaissance et de liens réciproques, afin d'afficher, de développer et de valoriser leurs actions et activités d'intérêt général.

La mise en place de la trame verte et de la trame bleue, comme les mesures de compensation, vont d'ailleurs développer ce type d'actions et devraient amplifier des initiatives communes et originales, dont la réalisation appelle à l'existence d'un cadre officiel comme un agrément adapté dans le temps et l'espace.

Les associations agréées de protection de l'environnement, de par leur objet statutaire et leurs interventions désintéressées pour la connaissance, la gestion et la préservation du patrimoine naturel, ont une légitimité à prétendre à un agrément par l'État et les Collectivités pour leurs actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.