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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 420 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 80 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2012, les entreprises produisant des déchets non dangereux et non collectés par le service public ont l'obligation de mettre en place un système de collecte séparative de ces déchets en vue d'un traitement différencié. L'enfouissement, l'incinération et la co-incinération des déchets non dangereux réutilisables ou recyclables seront interdits à compter du 1er janvier 2015.
Objet
La part des déchets industriels banals (DIB) est de plus en plus grande dans les tonnages incinérés et stockés. Ce sont pourtant des déchets généralement homogènes dont la composition permet une valorisation matière facile à la condition qu'un tri ou une collecte sélective ait été pratiqué en amont par le producteur. Comme pour les déchets organiques, une collecte sélective et un traitement spécifique devront être réalisées pour chaque flux de DIB (plastique, papier, carton, bois, métaux,...). Un délai de trois ans est donné aux producteurs avant l'interdiction du recours à l'incinération, à la co-incinération et au stockage de ces déchets.