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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 426 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 83 |
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Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises qui décident de fournir dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité soient soumises aux mêmes dispositions que celles qui en ont l'obligation dans l'objectif d'une meilleure transparence.