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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 488 rect.

7 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. P. DOMINATI


ARTICLE 85


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 112-10 du code de la consommation, remplacer les mots :

des produits et de leurs emballages

par les mots :

des catégories de produits

Objet

Cet amendement vise à préciser dans l'article L. 112-10 du code de la consommation que l'information environnementale rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2011 devra s'appliquer à l'échelle des catégories de produits et prendre en compte le couple produit-emballage.

Cette précision a pour objet de garantir au consommateur une information claire et lisible en l'incitant à un arbitrage en faveur de la protection de l'environnement.

L'amendement permet en l'espèce de se prémunir d'un jeu de concurrence déloyale entre les fabricants, qui s'exercerait au détriment des PME-PMI dans l'hypothèse d'une information à l'échelle de la « référence produit ».

Dans l'état actuel des bases de données disponibles, l'information appliquée à la catégorie de produits est la seule qui permette de respecter le délai ambitieux imparti.