AMENDEMENT

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

Cet amendement de cohérence vise à éviter l’empilement de dispositifs à l’échelle d’un même territoire.

Dans la mesure où l’achèvement de la couverture totale du territoire par les structures de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être envisagé aux environs du 31 décembre 2011, ou au plus tard en 2014, il n’apparaît pas pertinent d’obliger les communes de plus de 50 000 habitants à réaliser un PCET avant 2012, alors que la communauté à laquelle elles adhèrent ou adhéreront y est également tenue.

Une telle mesure est donc source de confusion. Cette obligation, faite aux communes de plus de 50 000 habitants, est susceptible d’entraîner un empilement des PCET sur un même territoire et de susciter des difficultés d’élaboration avant 2012, de coordination et de mise en œuvre du programme d’actions définis par le PCET après cette date.

En effet, dans un souci d’utilisation raisonnée de la dépense publique et de mise en cohérence, il convient d’éviter l’adoption de plans climat à l’échelle des communes alors que leur mise en œuvre ultérieure requerra des compétences transférées à l’échelle intercommunale après l’adoption du plan climat.

Il convient de rappeler que cet aménagement ne concerne que le caractère obligatoire de la mesure et que les communes de plus de 50 000 habitants pourront toujours, dans une démarche volontaire, réaliser un plan climat.