AMENDEMENT

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

II. - A la fin du même alinéa, après les mots :

plan climat-énergie territorial

insérer les mots :

ou un agenda 21 local au sens du cadre de référence national

 

Cet amendement répond à deux objectifs :

- d'une part dans un souci de cohérence, à éviter l'empilement de dispositifs à l'échelle d'un même territoire. L'achèvement de la couverture totale du territoire par l'intercommunalité à fiscalité propre pouvant être envisagé aux environs du 31 décembre 2011 et au plus tard en 2014, obliger les communes de plus de 50 000 habitants à réaliser un PCET avant 2012 ainsi que la communauté à laquelle elles adhèrent déjà ou adhèreront avant cette date aurait pour effet un empilement de mesures et serait source de confusion ;

- d'autre part, il s'agit, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, de permettre aux collectivités de plus de 50 000 habitants de choisir si elles souhaitent mettre en place un agenda 21 ou un plan climat. Mais aussi, de dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat, celles disposant d'un agenda 21 dés lors qu'il comporte un volet dédié à la lutte contre le changement climatique conséquent.

L'agenda 21 bénéficie depuis 2006 d'un cadre de référence (circulaire), d'un dispositif de reconnaissance national (101 projets reconnus à ce jour) et, depuis peu, d'un référentiel d'évaluation. Ce référentiel, calé sur le cadre de référence, a été co-construit avec des collectivités volontaires. Il est actuellement en cours d'expérimentation.

Rappelons enfin que les agendas 21 locaux avaient été plébiscités lors des tables rondes du Grenelle. L'ensemble des associations d'élus, réunies dans un comité opérationnel chargé d'identifier les meilleurs moyens de multiplier les expériences exemplaires de collectivités, ont identifié l'agenda 21 local comme le meilleur outil existant.

Cet amendement est cohérent avec l'article 44 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en 1^ère lecture et qui prévoit  que « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 8, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Il est également cohérent avec les objectifs prévus dans la Stratégie nationale de développement durable qui fixe des objectifs ambitieux aux collectivités en matière d'agendas 21 locaux.