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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 680 rect. quater

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes GOURAULT, FÉRAT, Nathalie GOULET et PAYET, MM. AMOUDRY, BÉTEILLE, DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, VANLERENBERGHE, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 27


Supprimer le 3° du II de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à l’établissement de certificats d’économie d’énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire.

En effet, restreindre le champ des actions éligibles aux certificats aux seules actions réalisées sur leur propre patrimoine apparait contreproductif dans la mesure où il s’agit désormais d’encourager les collectivités dans des actions de maîtrise de l’énergie. Ce serait par ailleurs en contradiction avec l’approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat -énergie et les agendas 21 locaux dont les actions portent aussi sur le territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.