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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 691

17 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 22 TER


Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.