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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 710 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, DAUNIS et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 90 (Article additionnel après Art. L. 123-18 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-18 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, sont accessibles dès l'accomplissement de leur première mesure de publicité sur un site internet mis à disposition par l'État et spécialement dédié à cette procédure administrative, à compter du 1er janvier 2012 ».
Objet
La dématérialisation des dossiers d'enquête, consultables en ligne, est de nature à contribuer et faciliter l'exercice concret des pratiques de concertation en matière d'environnement (principe constitutionnel garanti par la loi, art. 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement).