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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 72

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 581-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, un décret en Conseil d'État...  (le reste sans changement) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. »

Objet

Cet amendement fixe une « date-butoir » au-delà de laquelle les préenseignes dites dérogatoires devront être supprimées et remplacées, notamment, par un dispositif tel que la signalisation d'information locale (SIL).

Ces préenseignes dérogent actuellement à l'interdiction générale de publicité hors agglomération dès lors qu'elles servent à « signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ». Sont concernés, notamment, les hôtels, restaurants, stations-service, garages, monuments historiques ouverts au public, etc. Le format de ces préenseignes est limité à 1 mètre par 1,50 mètre et leur nombre est limité à deux ou quatre par établissement dans un rayon de cinq kilomètres.

Or, la multiplication de ces préenseignes dérogatoires le long des routes est considérée comme une nuisance en termes d'impact de la publicité sur les paysages. Elle est encore plus sensible en milieu rural. Leur contrôle reste difficile à exercer, puisqu'elles échappent au dispositif de déclaration préalable.

Il est donc proposé de prévoir leur suppression. Toutefois, pour éviter une transition trop brutale pour les professionnels spécialisés dans ces catégories de préeenseignes, cette suppression n'interviendra que dans un délai maximal de cinq ans. Par ailleurs, dans cette période transitoire, elles devront être soumises à déclaration préalable afin de faciliter leur contrôle, ce qui rendra nécessaire une modification d'ordre réglementaire. Enfin, au terme de ce délai, elles seront remplacées par des panneaux routiers appropriés, tels que la SIL, déjà mise en place dans des villes comme Saumur par exemple : cela permettra ainsi de concilier l'information des usagers, la valorisation des activités locales et la protection du cadre de vie.