AMENDEMENT

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. La distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressées est interdite dès lors que l'autorisation de recevoir de tels messages n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible indiquant cette autorisation ».

« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kg par foyer par an.

La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs niveaux :

-pour l'environnement : il faut abattre 17 arbres pour fabriquer une tonne de papier.

-pour la collectivité : la publicité engendre un coût important de collecte et de traitement de ces déchets.

-pour la qualité de vie des citoyens, en particulier en milieu urbain où ces imprimés sont souvent rejetés sur la voie publique

Aussi, dans l'esprit de la loi d'engagement national pour l'environnement, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement suggère de modifier et d'inverser l'esprit du dispositif «Stop pub» lancé par le Ministère de l'écologie et du développement durable en 2004. Ce dispositif consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l'intermédiaire des mairies et des associations volontaires, 3 millions d'autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.

Les auteurs de cet amendement suggèrent d'interdire la distribution non adressée de prospectus dans les boîtes aux lettres sauf dans les cas où l'autorisation en aura été clairement affichée par un autocollant « j'accepte la publicité ».