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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 74

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 99


 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer cet article pour un double motif :

- par coordination s'agissant du I ; en effet, le projet de loi initial proposait de modifier le code de l'environnement pour prévoir que les associations de protection de l'environnement agréées puissent participer, à leur demande, aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité ; or, la réforme envisagée de la procédure d'élaboration des RLP aboutit à la suppression de ces groupes de travail ; précisons néanmoins que le caractère démocratique de la démarche sera préservé voire renforcé : les associations de protection de l'environnement, comme d'autres associations de défense des paysages notamment, mais aussi les professionnels concernés, pourront être largement consultés ;

- par ailleurs, le II de cet article, introduit dans le texte résultant des travaux de la commission de l'économie, propose une validation législative des RLP dont la régularité serait contestée au regard de la composition des groupes de travail ; or, une telle disposition pourrait avoir pour effet de retarder la mise en place de la réforme envisagée en vue de simplifier la procédure d'élaboration de ces règlements et de renforcer la protection des paysages.