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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 75

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


 

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :

L. 123-1

par la référence :

L. 123-1-5

Objet

Correction d'une erreur de référence par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.