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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 775 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, M. RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 42 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Les procédures de certification seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.
Objet
La certification environnementale des exploitations agricoles sera réalisée par des organismes privés agréés et son coût sera donc à la charge de l'exploitant ce qui risque de pénaliser les petites structures. Afin que cette nouvelle certification ne bénéficie pas seulement aux exploitations agricoles qui dégagent le plus de revenu et concerne le plus grand nombre, il est important de prévoir des adaptations des procédures.