AMENDEMENT

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas particulier de la Guyane, un schéma minier marin est élaboré conjointement par l'État et le conseil régional, et en association avec les autres collectivités territoriales selon les procédures actuellement en vigueur dans le cadre de l'élaboration des schémas d'aménagement régionaux. Ce schéma vise à encadrer de façon stricte et rigoureuse toute activité extractive future dans les eaux territoriales de Guyane, afin de lutter contre la pollution marine et d'assurer la protection des ressources halieutiques ainsi que la préservation de la biodiversité marine.

Ce schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement.

Ce schéma ou sa mise à jour sont soumis pour avis au conseil général, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois.

La loi portant mise en œuvre du grenelle de l'environnement indique en son article 56 qu'un schéma minier marin sera élaboré pour la Guyane, après le schéma minier terrestre. Cet amendement vise à préciser dès à présent dans les dispositions sur la mer du présent projet de loi les modalités d'élaboration de ce schéma minier, dans le double objectif :

- de confirmer l'engagement du grenelle I, indépendamment des aléas éventuels pouvant affecter les ordonnances et décrets devant permettre l'adaptation aux régions ultramarines des documents mentionnés dans la section 2 de l'article 60,

- de favoriser les conditions d'un consensus durable entre l'État et les collectivités locales sur un enjeu capital pour l'avenir du territoire guyanais et de ses populations.