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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 819 rect. bis 5 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 64 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au sixième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ».
Objet
Les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en raison de ses compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, doivent être pleinement associées au processus conduisant à l'exploitation aurifère.
Cet amendement vise donc à associer les collectivités locales à la procédure de l'appel à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères.